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Nouveau service Médiation

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La loi de modernisation de la justice pour le XXIème siècle a consacré la médiation comme un mode de règlement des conflits.
Cette loi du 18 novembre 2016 prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est ancienne. Le Conseil d’État a adopté deux études dans ce domaine en 1993 et 2011 et y a consacré la 6ème édition des États généraux du droit administratif, le 24 juin 2016. Des dispositifs amiables existent déjà : Médiateur de l’Éducation Nationale créé en 1998, médiateur des ministères économiques et financiers (2002), commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

La Haute Assemblée soutient le projet d’expérimentation qui sera testé, concernant notamment les différents éléments touchant à la situation personnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les procédures amiables sont en effet un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différents, au bénéfice :
¨ des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction, par exemple, pour les personnes publiques de payer une somme non due) ;
¨ des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
¨ des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent en effet, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont été identifiés pour expérimenter la procédure de médiation obligatoire qui concernera les fonctionnaires territoriaux.
Le décret sur la mise en place de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire a été publié le 17 février 2017 au Journal Officiel, dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557&dateTexte=&categorieLien=id

 

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier à l’établissement cette mission de médiation. Toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale ne sont alors pas concernées. 
Ces agents devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre de certaines décisions de leurs employeurs  :décisions défavorables relatives à un élément de rémunération, en matière de détachement et de placement en disponibilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation professionnelle ; décisions relatives à l’adaptation des postes de travail.

L’expérimentation ne s’imposera pas, en effet, à chaque employeur territorial, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartiendra aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre gestion cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Une convention en ce sens devra donc être signée entre le cdg74 et la collectivité ou l’établissement intéressé. Nous vous invitons donc à délibérer avant le 1er septembre 2018 pour bénéficier de ce service. L’expérimentation se déroulera jusqu’en novembre 2020.

 

La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux de deux mois et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Le décret prévoit que l’expérimentation pourra être mise en œuvre à l’égard des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés devront confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1er septembre 2018 (sous réserve d’avoir délibéré avant cette date). Les collectivités candidates verront alors l’ensemble des recours de leurs agents contre les décisions susvisées soumis à une tentative de médiation préalablement à leur recevabilité par un tribunal (obligation de moyen et non de résultat).

 

Afin d’assurer le succès de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, il semble opportun de permettre aux collectivités affiliées de s’y engager dans le cadre de la cotisation additionnelle et de fixer un tarif pour les collectivités non affiliées qui correspondent à la mise à disposition du médiateur, qui sera le conseiller en ressources humaines de l’établissement.

Le conseil d’administration a défini le tarif suivant : pour les collectivités affiliées : inclus dans le cadre de la cotisation additionnelle. Pour les collectivités non affiliées : 60€ brut/heure frais de gestion inclus (via conventionnement)

 
A titre indicatif, pour l’année 2016, 31 affaires auraient relevé d’une médiation préalable sur le département de la Haute-Savoie.

 

Pour tout autre renseignement vous pouvez écrire sur la boite mail mediation@cdg74.fr ou contacter M. Théo Belmont, juriste au pôle carrières et expertise juridique (04 50 51 98 65).

 

Vous trouverez ci-joint la plaquette de présentation  :

plaquette médiateur.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Ainsi que la charte des médiateurs :

Charte des médiateurs.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Nous mettons également à votre disposition un modèle de convention :

Modèle convention médiation.docx, par Margot HOFSTETTER

 

et un modèle de délibération :

Délibération de mise en oeuvre de la médiation.docx, par Margot HOFSTETTER

 

Une note d'information sur la mise en oeuvre de la médiation pour les collectivités adhérentes est également disponible :

NOTE INFO N°2018-03 - Mise en oeuvre de la MPO (MAJ2).pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Retrouvez ci-dessous le courrier du Tribunal Administratif de Grenoble relatif à la médiation : 

Courrier du Tribunal Administratif de Grenoble 17-10-2018.pdf, par Margot HOFSTETTER