slogan

La commission de réforme

La commission de réforme est une instance départementale consultative, paritaire et médicale. Elle donne un avis d’ordre médical sur les congés liés à un accident de service ou une maladie professionnelle en appréciant la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions. 

La commission de réforme est placée sous l’autorité du Préfet du département qui nomme son Président. Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de gestion de la Haute-Savoie assure le secrétariat de cette commission pour les dossiers concernant les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de ses collectivités affiliées mais aussi des collectivités non affiliées qui le souhaitent.

 

Fonctionnement

La commission de réforme peut être saisie par :

  • l’employeur du fonctionnaire concerné,
  • l’agent lui-même qui adresse sa demande à l’autorité territoriale.

La saisine de la commission de réforme est une procédure contradictoire. L’agent et son employeur ont la possibilité de venir consulter le dossier de saisine. Pour l’employeur, les documents à portée médicale et sans lien avec la saisine, sont retirés du dossier.

L’agent peut venir, seul ou assisté par un médecin de son choix ou par un conseiller, présenter son dossier devant la commission. La collectivité peut se faire représenter par le médecin de prévention. Dans aucun cas, ils n’assistent aux délibérations.

La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens doivent être obligatoirement présents.

A l’issue de la séance, le procès-verbal est adressé à la collectivité ou le dossier est mis en instance si les membres de la commission ont ajourné leur avis. 

 

Les domaines de compétences

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions (article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

La commission rend un avis consultatif sauf sur les questions liées à l’aptitude aux fonctions. Dans ce cas, la collectivité et l’agent doivent suivre l’avis de la commission.

 

Composition

La comission de réforme est composée de : 

  • de deux praticiens de médecine générale désignés parmi les médecins agréés,
  • de deux représentants des employeurs :
  • de deux représentants du personnel

Le mandat des représentants des collectivités prend fin au terme du mandat de l’élu, celui des représentants du personnel à l’issue de la durée du mandat de la CAP.

Les membres sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations, documents dont ils ont eu connaissance en qualité de membres de la commission de réforme.

 

Les avis

Les avis émis par la commission de réforme sont des éléments de la procédure permettant à l’autorité territoriale de prendre une décision. La collectivité employeur doit matérialiser cette décision par la prise d’un arrêté.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.

L’avis de la commission est adressé à l’autorité territoriale. Cette dernière le communique à l’intéressé.

Dans le cas où la collectivité ne suit pas l’avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission.

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Cependant, un dossier peut être à nouveau étudié si une des parties apportent de nouvelles pièces.

 

Documents

Composition

Composition Commission de réforme.pdf, par Solène Boyries

 

Calendrier

calendrier instances médicales 2018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Fiches de saisine

Consultez les ICI

 

Formulaires de saisine

Formulaire de saisine Comission de réforme agents CNRACL.pdf, par Solène Boyries