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CAP : Commissions administratives paritaires

La Commission Administrative Paritaire est un organe paritaire consultatif au sein duquel s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux.

Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour les collectivités qui lui sont affiliées obligatoirement, et pour les collectivités affiliées volontairement qui n’ont pas conservé le fonctionnement des CAP.

Elles émettent des avis, ou formulent des propositions préalablement aux actes individuels de gestion des fonctionnaires territoriaux résultant principalement de l’application du Statut.

 

Fonctionnement et attributions

Les saisines de CAP se font à partir d'AGIRHE  (voir la note ci-dessus sur « les cas de saisine des CAP »)
Les CAP sont au nombre de 3 : une par catégorie A, B et C. La CAP est une instance paritaire consultative, composée à égalité de représentants des collectivités employeurs  et du personnel. 

Les CAP se reunissent en moyenne 5 à 6 fois par an, environ toutes les 7 semaines (sauf juillet et août).

L'avis d'une CAP est obligatoire chaque fois que les textes le prévoient.

 

Attributions 

Les CAP connaissent des questions d'ordre individuel, affectant la carrière ou la situation d'un fonctionnaire au cours de sa carrière. Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents non titulaires. Lorsqu'elles sont saisies de questions disciplinaires, elles se réunissent en conseil de discipline.

Nature des attributions : l'avis de la CAP est requis dans les matières suivantes :

  • Stages : prolongation, refus de titularisation, licenciement en cours de stage. 
  • Carrière : avancements d'échelon à l'ancienneté minimale ou intermédiaire, projets de tableaux d'avancement au grade supérieur, promotion interne, révision d'entretien professionel. 
  • Exercice des fonctions : refus de travail à temps partiel, mise à disposition, reclassement pour inaptitude physique, réintégration.
  • Mobilité et positions : nouvelle affectation, détachement, mises en position hors cadres, réintégrations anticipées pour nécessités de service, mises en disponibilité sur demande ou d'office. 
  • Droits, obligations, sanctions : 
    • refus de congé pour formation syndicale, deuxième refus successif de formation ; décharge syndicales d'activité de service jugée incompatible avec la bonne marche du service par l'autorité territoriale ; refus par l'autorité d'un congé à un agent pris au titre du compte épargne-temps.
    • obligations statutaires : les CAP peuvent être saisies de toute question relative au respect des obligations statutaires : cumul d'activités, activité privée lucrative suspecte d'un fonctionnaire retraité, activité professionnelle du conjoint d'un fonctionnaire susceptible de priver celui-ci de l'impartialité ou du désintéressement requis. 
  • Cessation de fonctions : licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de poste à expiration d'un congé de maladie, après disponibilité ou après prise en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT. 

Elle peut être saisie par les fonctionnaires dont la démission est refusée.

 

Documents

Composition

Composition CAP au 29-11-17.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Calendrier

Calendrier des CAP-CT-CHSCT 2018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Cas de saisine

Les cas de saisine des commisions administratives paritairespdf /440.07Ko, par stefanie

Les fonctionnaires peuvent également saisir la CAP notamment pour les demandes de révisions d'entretien professionnel/refus de mise en disponibilités/temps partiel. 

 

Avancement de grade

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, le Centre de Gestion doit assurer la publicité des tableaux des collectivités et établissements affiliés (article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

A ce titre, les tableaux récapitulatifs de ces avancements dressés par le CDG 74 après chaque CAP sont affichés dans les locaux du centre de gestion. Ils peuvent être également consultés auprès du Pôle Carrières et Expertise Juridique (Secrétariat des CAP).

 

NOTE INFO N° 2017- 12 Gestion des tableaux d'avancement de grade 2017.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

NOTE INFO N° 2015-17 Projet de délibération de création et/ou suppression d’emploi (dans le cadre d’un avancement de grade)GRH 9.pdf /181ko, par stefanie